Depuis le 11 août 2026, un conseiller immobilier ne peut plus appeler un propriétaire particulier pour lui proposer ses services sans avoir recueilli, avant l'appel, un consentement libre, spécifique, éclairé et surtout prouvable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités exactes : consentement valable un an maximum sans reconduction tacite, preuve horodatée conservée trois ans, quatre tentatives au plus par période de trente jours, appels du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Bloctel, qui reposait sur une logique d'opposition, a disparu au profit d'un régime d'accord préalable.
Autrement dit : la pige téléphonique telle qu'elle se pratiquait depuis trente ans — repérer une annonce de particulier, composer le numéro, dérouler son script — n'est plus une méthode discutable, c'est une infraction. Cet article détaille ce que dit précisément le texte, ce qui reste autorisé, et comment reconstruire un flux de mandats sans passer par l'appel à froid. Il complète notre dossier pige immobilière : la méthode, qu'il faut désormais lire à la lumière de ce nouveau cadre.
Ce que dit exactement le texte
La bascule vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage. Son principe tient en une phrase : la prospection commerciale par téléphone auprès d'un consommateur n'est possible que si celui-ci y a préalablement consenti. Le décret du 23 juillet 2026 est venu préciser comment ce consentement se recueille, se conserve et se retire, pour une entrée en vigueur au 11 août 2026.
Un consentement conforme suppose trois choses. D'abord une information complète au moment du recueil : le professionnel qui appellera doit être identifié, l'objet des appels précisé, et la durée de validité annoncée. Ensuite une trace : ce n'est pas une case « oui » qu'il faut archiver, mais le contenu exact qui a été présenté à la personne, accompagné de la date et de l'heure. Enfin une durée bornée à douze mois, expressément non reconductible tacitement — passé un an, il faut recueillir un nouvel accord.
Le décret ajoute une obligation que beaucoup d'agences n'ont pas encore intégrée : le propriétaire doit pouvoir obtenir gratuitement, et sans avoir à créer un compte, la preuve individualisée de son propre consentement. Concrètement, votre CRM ou votre outil de collecte doit savoir ressortir, pour un numéro donné, le formulaire tel qu'il était affiché ce jour-là. C'est un critère de choix logiciel autant qu'une contrainte juridique.
Le point qui fâche : l'annonce ne vaut pas consentement
C'est l'interprétation que beaucoup de professionnels ont espérée, et elle ne tient pas. Publier son numéro sur une plateforme d'annonces revient à inviter des acquéreurs potentiels à se manifester pour ce bien ; cela ne dit rien de l'envie de recevoir des propositions de mandat. Le texte tranche sans ambiguïté : ni une annonce, ni un annuaire, ni un fichier ancien ne constituent une preuve de consentement. La même logique disqualifie les bases de numéros achetées à un tiers dont vous ne pouvez pas produire le formulaire d'origine avec votre propre nom dessus.
Ce qui reste possible
Le nouveau régime n'interdit pas le téléphone, il interdit l'appel non sollicité. Plusieurs situations restent parfaitement praticables, à condition de savoir les documenter.
Vos clients et vos mandats en cours. Rappeler un vendeur dont vous détenez le mandat, faire un point de commercialisation, transmettre une offre : ce sont des appels d'exécution de contrat, pas de la prospection. De même, un acquéreur inscrit dans votre fichier que vous appelez pour lui présenter un bien correspondant à sa recherche répond à une demande qu'il a formulée. Gardez simplement la trace de cette demande.
Les demandes entrantes. Un propriétaire qui remplit une estimation en ligne, télécharge un guide, laisse ses coordonnées sur un stand ou répond à un message : il vous sollicite. Ajoutez au formulaire une mention de consentement claire et vous êtes couvert pour douze mois. C'est le pivot du nouveau modèle : la prospection ne disparaît pas, elle se déplace en amont, du combiné vers le formulaire.
Le B2B. Appeler un notaire, un syndic, un promoteur, un gestionnaire de patrimoine ou un confrère dans le cadre de son activité professionnelle ne relève pas du code de la consommation. Le réseau de prescripteurs redevient, mécaniquement, l'un des canaux les plus rentables du métier. Attention à la frontière : un bailleur particulier qui possède trois studios reste un consommateur.
Les canaux non téléphoniques. Le courrier adressé, le boîtage hors « Stop Pub », la porte-à-porte, les réseaux sociaux, le contenu local et l'e-mail avec opt-in ne sont pas visés par ce texte. Ils ont leurs propres règles — le RGPD pour l'e-mail, notamment — mais ils n'ont pas basculé en régime d'interdiction.
Reconstruire un flux de mandats sans appel à froid
Soyons honnêtes sur l'ampleur du changement : pour un conseiller dont 60 à 80 % des mandats venaient de la pige, ce n'est pas un ajustement, c'est un changement de métier. La bonne nouvelle, c'est que les alternatives existaient déjà et qu'elles produisaient de meilleurs taux de transformation, simplement au prix d'un délai d'amorçage plus long.
La première brique est un dispositif de captation du consentement. Estimation en ligne, alerte de prix de quartier, guide de vente, simulateur : peu importe le format, l'essentiel est que le formulaire affiche votre identité, l'objet des appels et la durée, et que l'outil archive tout cela proprement. Un conseiller qui collecte quinze consentements par mois dispose au bout d'un an d'un vivier d'appels parfaitement légaux, et surtout d'interlocuteurs qui savent qui vous êtes.
La deuxième est le secteur. La notoriété locale — présence physique, vitrine, contenu, avis, événements de quartier — produit des appels entrants. C'est lent, cumulatif, et cela devient l'actif principal de votre activité maintenant que le raccourci téléphonique est fermé. Nos articles sur trouver des mandats sans prospection et sur les avis Google du conseiller détaillent ces deux leviers.
La troisième, souvent négligée, est la qualité du rendez-vous. Quand les contacts se raréfient, le taux de transformation devient la variable décisive. Passer de 30 % à 50 % de mandats signés en rendez-vous d'estimation équivaut à multiplier par 1,7 votre production sans un appel de plus. C'est l'objet de nos guides sur le rendez-vous d'estimation et sur l'obtention de l'exclusivité.
Mettre son organisation en conformité : la check-list
Concrètement, quatre chantiers sont à ouvrir cette année. Purger les fichiers d'abord : tout numéro dont vous ne pouvez pas produire le formulaire de recueil daté doit sortir des campagnes d'appel. Instrumenter le consentement ensuite, avec un outil capable de restituer le contenu affiché et l'horodatage pendant trois ans, et de traiter un retrait sans délai. Encadrer les appels enfin : compteur de quatre tentatives glissantes sur trente jours, plage horaire verrouillée dans l'outil de téléphonie, et surtout prise en compte immédiate d'un retrait exprimé oralement pendant l'appel — le consommateur peut se rétracter en direct, et le conseiller doit savoir le tracer sur-le-champ.
Le quatrième chantier est le plus stratégique : réallouer le temps. Deux heures de pige quotidienne libérées ne doivent pas se dissoudre. Elles se réinvestissent dans le contenu local, le suivi du portefeuille acquéreurs, les prescripteurs et la préparation des rendez-vous. Les réseaux qui ont anticipé cette bascule dès le printemps 2026 sont ceux qui passeront l'année sans trou de production.
Notre position, sans langue de bois
Chez MonMandat, nous avons construit un service qui met en relation des vendeurs venus d'eux-mêmes avec des conseillers — donc un modèle qui bénéficie objectivement de cette réforme. Il serait malhonnête de prétendre que nous la commentons sans intérêt. Disons-le autrement : le texte valide une évolution qui était déjà en cours pour des raisons d'efficacité, pas seulement de droit. Le rendement de la pige téléphonique s'effondrait depuis des années, avec des taux de décroché sous les 15 % et une image dégradée auprès des vendeurs.
Reste une inquiétude légitime, qu'il faut nommer : la réforme avantage mécaniquement ceux qui ont les moyens d'acheter du trafic ou de générer du contenu. Le conseiller indépendant qui construisait son activité au téléphone perd un canal peu coûteux et se retrouve face à des coûts d'acquisition. C'est un vrai sujet, et la réponse n'est pas budgétaire : elle est locale. La notoriété de quartier, le réseau de prescripteurs et la recommandation client restent gratuits — simplement plus lents. Pour les détails officiels, la fiche pratique de la DGCCRF sur les règles du démarchage téléphonique fait référence, et le texte du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 est consultable sur Légifrance.
Questions fréquentes
Puis-je encore appeler un particulier qui a publié une annonce avec son numéro ?
Non, pas pour lui proposer vos services. Publier un numéro dans une annonce de vente est une invitation à être contacté par des acheteurs, pas un consentement à recevoir de la prospection commerciale. Le décret est explicite : un numéro trouvé dans une annonce, un annuaire ou un ancien fichier ne constitue pas une preuve de consentement. En revanche, si un acheteur réel de votre portefeuille est intéressé par ce bien précis, l'appel n'est plus de la prospection commerciale mais une mise en relation sur une demande identifiée : documentez-la.
Quelles sanctions en cas d'appel non conforme ?
L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le risque le plus concret pour une agence n'est pourtant pas là : un mandat signé à la suite d'un appel irrégulier est fragilisé, et la contestation de la commission par un vendeur mécontent devient une défense facile à soulever.
Le démarchage entre professionnels est-il concerné ?
Le régime du consentement préalable relève du code de la consommation et protège les consommateurs. Appeler un confrère, un promoteur ou un syndic dans le cadre de son activité professionnelle reste possible. Attention toutefois : un particulier qui vend le logement qu'il occupe est un consommateur, même s'il possède plusieurs biens.
Comment recueillir un consentement valable en pratique ?
Par un formulaire — sur votre site, votre estimation en ligne, un stand, un événement — qui affiche votre identité, l'objet des appels à venir et la durée de validité, puis qui enregistre le contenu exact présenté ainsi que la date et l'heure. Cet enregistrement se conserve trois ans et doit pouvoir être restitué au propriétaire qui le demande. Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou un simple « oui » stocké sans contexte ne tiennent pas.