Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier qui n’a pas donné son accord préalable est interdit. La prospection immobilière n’est pas morte pour autant : le boîtage, le courrier adressé, le porte-à-porte et la recommandation restent ouverts, et l’e-mail comme le SMS restent possibles sous condition d’opt-in. Ce qui a changé, c’est que le canal le plus facile est devenu le plus encadré, et qu’il faut désormais construire ce qu’on obtenait autrefois en composant un numéro.
Cette contrainte a un effet secondaire que peu de conseillers ont vu venir : un consentement correctement recueilli est un actif. Il est daté, prouvé, valable un an, et il ouvre le seul canal qui donne encore un rendez-vous en dix minutes. Les réseaux qui structurent leur recueil aujourd’hui se constituent un fichier que leurs confrères ne pourront plus reconstituer. Voici comment s’y prendre, canal par canal, puis la mécanique du dispositif. Le détail du texte lui-même est dans notre article sur le démarchage téléphonique en immobilier.
Ce que le décret a fermé, et ce qu’il n’a pas touché
Le texte issu de la loi du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 pose une règle simple : pas d’appel de prospection sans consentement préalable, libre, spécifique et éclairé. Il fixe aussi un cadre à ceux qui ont ce consentement — quatre tentatives maximum par prospect sur trente jours, appels du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h dans le fuseau du consommateur. Bloctel a disparu, remplacé par cette logique d’autorisation préalable.
Trois exceptions subsistent et couvrent plus de situations qu’on ne le croit. L’appel à un client en cours de contrat reste possible : un vendeur dont vous détenez le mandat, un acquéreur que vous accompagnez, un ancien client sur un sujet lié à l’opération réalisée. L’appel demandé explicitement par la personne, aussi : le formulaire d’estimation rempli sur votre site, le rappel sollicité après une visite. Et le B2B — un notaire, un syndic, un confrère, un promoteur — n’entre pas dans le champ.
Tout le reste des canaux est hors périmètre du décret. Ce qui ne veut pas dire hors de tout cadre : chacun a ses propres règles, plus anciennes et souvent moins connues.
Boîtage : le canal le moins cher, et ses deux limites
La distribution d’imprimés sans adresse en boîte aux lettres reste parfaitement légale. C’est aujourd’hui le canal de conquête de secteur le plus accessible, et son coût rapporté au mandat obtenu reste imbattable pour qui travaille un périmètre restreint.
Deux limites, toutefois. La première est l’autocollant Stop Pub : y déposer un imprimé publicitaire expose à une contravention, et surtout ruine votre image sur un secteur où l’on se parle entre voisins. La seconde tient à l’expérimentation Oui Pub, engagée dans plusieurs collectivités depuis la loi Climat et résilience : la règle s’y inverse, et seule une boîte portant explicitement le signe peut recevoir des imprimés. Vérifiez le statut de votre commune avant de lancer une tournée, l’information est publique.
Sur le fond, un imprimé de prospection qui fonctionne ne ressemble pas à une publicité de réseau. Il est daté, local, et il apporte une information que le destinataire n’a pas : les trois dernières ventes signées dans sa rue avec leur prix au mètre carré, l’évolution du délai de vente sur son quartier, un rappel de calendrier réglementaire. Le prix au mètre carré issu des données publiques a l’avantage d’être vérifiable et d’installer immédiatement une compétence. Et une mention discrète mais décisive : un lien ou un QR code vers votre formulaire de consentement, qui transforme le canal froid en canal chaud pour les douze mois suivants.
Courrier adressé, e-mail, SMS : trois régimes différents
Le courrier postal nominatif ne relève pas du consentement téléphonique. Il relève du RGPD, ce qui suppose trois choses : une base légale — l’intérêt légitime est généralement admise en prospection postale —, une information de la personne sur le traitement de ses données, et une possibilité simple de s’y opposer. Conservez la source de chaque adresse et purgez les oppositions immédiatement. C’est un canal lent, coûteux au contact, mais qui fonctionne encore très bien sur les propriétaires âgés et les successions.
L’e-mail et le SMS vers un particulier obéissent depuis longtemps à une règle d’opt-in : consentement préalable, avec lien de désinscription dans chaque envoi. Vers un professionnel, l’envoi est possible sans accord préalable s’il est en rapport avec sa fonction, avec droit d’opposition. Beaucoup de conseillers découvrent cette distinction en 2026 alors qu’elle date de bien avant le décret.
Le porte-à-porte, enfin, n’est pas visé par le texte. Il relève des règles du contrat conclu hors établissement, ce qui a une conséquence directe : un mandat signé sur le pas de la porte ouvre quatorze jours de rétractation au vendeur, et le bordereau détachable doit lui être remis. Sans ce bordereau, le délai passe à douze mois et quatorze jours — une fragilité que peu de conseillers mesurent. Vérifiez aussi les arrêtés municipaux, certaines communes encadrent les horaires.
Construire un dispositif de recueil qui tienne
Un consentement conforme n’est pas une case cochée au bas d’un formulaire. Il doit être libre — non conditionné à l’obtention d’un service —, spécifique — désignant la prospection immobilière et vous désignant, vous ou votre réseau —, et éclairé, c’est-à-dire adossé à un texte que la personne a réellement pu lire.
En pratique, le dispositif tient en quatre pièces. Un formulaire, en ligne ou papier, portant une case décochée par défaut et un texte court et explicite du type : « J’accepte d’être contacté par téléphone par [nom du professionnel ou du réseau] au sujet de l’estimation ou de la vente de mon bien. Cet accord vaut un an, je peux le retirer à tout moment. » Une capture horodatée de ce texte exact, car c’est le contenu présenté ce jour-là qui fait foi, pas la version actuelle de votre page. Un stockage qui associe à chaque contact la date, l’heure, le canal et la version du texte. Et une procédure de retrait qui fonctionne aussi à l’oral, en cours d’appel, avec répercussion immédiate dans la base.
Deux obligations complètent l’ensemble et sont souvent oubliées. La conservation dure trois ans, alors que le consentement ne vaut qu’un an : vous gardez donc la preuve bien après l’extinction du droit d’appeler. Et la preuve doit être restituable gratuitement à la personne qui la réclame, sans lui imposer la création d’un compte ni un quelconque parcours.
Ce que votre outil doit savoir faire
Un fichier tableur ne suffit plus, non parce qu’il serait interdit, mais parce qu’il ne survit pas à un contrôle ni à une contestation. L’outil, quel qu’il soit, doit horodater le recueil, archiver la version du texte présentée, décompter les quatre tentatives sur trente jours glissants, bloquer les appels hors plages horaires, faire expirer automatiquement les consentements à douze mois, et exporter en un clic le dossier de preuve d’un contact donné.
Un point mérite une attention particulière au moment de choisir : la portabilité. Un consentement recueilli au nom d’un réseau appartient à ce réseau. Si vous changez d’enseigne, vous ne repartez pas nécessairement avec lui. Lisez la clause avant de bâtir un fichier de plusieurs milliers de lignes — c’est un sujet que notre article sur l’inter-agence et le multi-réseaux aborde sous l’angle du portefeuille.
Transformer le consentement en flux de mandats
Le réflexe naturel consiste à demander l’autorisation d’appeler. C’est le plus mauvais angle : personne n’accorde volontiers un droit de le déranger. L’angle qui fonctionne consiste à proposer quelque chose dont le rappel n’est que la conséquence — une estimation argumentée, un point sur les ventes réelles de la rue, une alerte sur l’évolution de la classe énergétique du bien.
C’est exactement ce que produisent les outils d’estimation en ligne, à condition de recueillir les coordonnées avant d’afficher le résultat et d’associer la demande de consentement à ce moment précis. Le même raisonnement vaut pour les prescripteurs : un notaire, un syndic, un courtier ou un artisan qui vous recommande vous adresse une personne qui, elle, demande à être rappelée — exception explicite du texte. Notre article sur les moyens de trouver des mandats sans prospection détaille ces circuits.
Un dernier mot sur la pige. Elle n’est pas morte, elle a changé de fonction : elle reste le meilleur outil pour connaître un marché, repérer les biens mal positionnés et suivre les baisses de prix, mais elle ne peut plus servir de fichier d’appel. L’usage licite consiste à observer, puis à entrer en contact par un canal ouvert — courrier, boîtage ciblé, passage — en apportant une information utile plutôt qu’une sollicitation.
Les erreurs qui coûtent le mandat
Trois seulement, mais elles reviennent partout. La première est de considérer un ancien fichier comme acquis : un contact de 2023 n’a pas consenti au sens du texte de 2026, et l’ancienneté n’arrange rien. La deuxième est de recueillir un consentement générique, « pour recevoir des informations », qui ne désigne ni la prospection téléphonique ni le professionnel : il ne vaut rien le jour où on l’invoque. La troisième est de ne pas horodater le texte lui-même, et de ne pouvoir produire, six mois plus tard, que la version actuelle de la page — insuffisant.
Au-delà de l’amende, le risque le plus concret pour un conseiller est ailleurs : un mandat obtenu à la suite d’un appel irrégulier est contestable, et un vendeur mal disposé n’aura aucun mal à le faire valoir au moment de discuter les honoraires. Les textes de référence sont consultables sur Légifrance ; la DGCCRF est l’autorité de contrôle sur les pratiques commerciales, et la CNIL publie des recommandations directement applicables sur la prospection et la durée de conservation des données.
Questions fréquentes
Le boîtage est-il encore autorisé en 2026 ?
Oui. Le décret de juillet 2026 encadre le démarchage téléphonique, pas la distribution d’imprimés non adressés. Deux limites subsistent : l’autocollant Stop Pub doit être respecté, et dans les collectivités engagées dans l’expérimentation Oui Pub la règle s’inverse — la distribution n’est permise que dans les boîtes portant le signe. Un imprimé déposé en violation expose à une contravention, et la répétition sur un même secteur se remarque vite.
Puis-je encore envoyer des courriers de prospection nominatifs ?
Oui, le courrier postal adressé ne relève pas du régime du consentement téléphonique. Il reste soumis au RGPD : vous devez pouvoir justifier d’une base légale — l’intérêt légitime est généralement admise pour la prospection postale — informer la personne du traitement et lui permettre de s’y opposer facilement. Conservez la trace de la source des adresses et purgez les oppositions sans délai.
Combien de temps faut-il conserver la preuve d’un consentement ?
Trois ans à compter du recueil. La preuve doit comprendre le contenu exact du texte présenté à la personne au moment où elle a consenti, ainsi que la date et l’heure. Elle doit pouvoir être restituée gratuitement au consommateur qui la demande, sans qu’on lui impose de créer un compte. Un consentement vaut un an maximum, sans reconduction tacite.
Une personne qui a publié une annonce m’a-t-elle donné son accord ?
Non, et c’est l’erreur la plus fréquente. Une annonce, un annuaire, un fichier acheté ou un ancien contact ne valent pas consentement. Consulter les annonces reste parfaitement légal — c’est l’appel non sollicité qui ne l’est plus. La pige garde donc son utilité pour connaître un marché, mais elle ne peut plus servir de fichier d’appel.