Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale en France métropolitaine. Les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Ces trois dates sont fixées par la loi Climat et Résilience et elles n’ont pas été reportées.
Mais le calendrier n’est qu’une moitié de l’histoire. Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a changé pour les logements chauffés à l’électricité, et environ 850 000 d’entre eux ont quitté le statut de passoire thermique sans travaux. Avant de conclure que votre bien est devenu inlouable — ou de décider de le vendre —, vérifiez quelle étiquette il porte réellement aujourd’hui. Si la question est celle de la valeur du bien, une estimation faite après cette vérification n’a pas la même base qu’une estimation faite avant.
Quelles classes DPE sont interdites à la location et à quelles dates ?
Le mécanisme ne prend pas la forme d’une interdiction pénale mais d’un critère de décence : un logement qui ne respecte pas le seuil de performance énergétique n’est pas un logement décent, et un logement indécent ne peut pas être loué à usage de résidence principale.
| Date | Exigence | Classes exclues |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an | Les G les plus énergivores |
| 1er janvier 2025 | Classe F au minimum | G |
| 1er janvier 2028 | Classe E au minimum | F et G |
| 1er janvier 2034 | Classe D au minimum | E, F et G |
Rappel utile pour lire une étiquette : la classe retenue est la plus mauvaise des deux échelles, énergie et gaz à effet de serre. Un logement peu consommateur mais chauffé au fioul peut être classé F par son seul bilan carbone. Les seuils complets figurent dans notre article sur le DPE et la vente immobilière.
Un bail en cours est-il annulé quand le logement devient interdit à la location ?
Non, et c’est le malentendu le plus répandu. L’exigence de décence énergétique ne s’applique pas rétroactivement aux contrats en cours : elle mord à la signature d’un nouveau bail, au renouvellement, et à la reconduction tacite suivante.
Concrètement, un bailleur dont le locataire est en place depuis 2022 dans un logement classé G n’a pas à le faire partir. Il ne peut simplement pas relouer le bien en l’état après le départ de ce locataire, et il devra traiter la question au prochain renouvellement du contrat.
Cette nuance a une conséquence de calendrier que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : entre la décision de rénover et la fin des travaux, il s’écoule couramment six à douze mois, et il faut y ajouter le délai d’établissement d’un nouveau DPE. Un bail qui se renouvelle dans huit mois impose donc de décider maintenant. Notre article sur l’amélioration du DPE détaille les postes de travaux et leur effet réel sur l’étiquette.
La réforme du DPE de 2026 fait-elle sortir des logements de l’interdiction ?
Oui, et c’est l’information la plus utile de cet article. Un arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur le 1er janvier 2026, abaisse le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité de 2,3 à 1,9.
Traduction : la consommation en énergie primaire affichée d’un logement tout électrique diminue de 17 à 20 % sans qu’on ait touché au bâtiment. Le logement n’est pas devenu plus performant — c’est la façon de compter l’électricité qui a été alignée sur la réalité du mix énergétique français. L’effet, lui, est bien réel : d’après les estimations largement reprises dans la profession, environ 850 000 logements quittent les classes F et G, et certains gagnent deux classes.
Pour un propriétaire bailleur de logement électrique, cela change tout ou rien selon le cas :
- un G proche du seuil peut être repassé en F, donc de nouveau louable ;
- un F confortablement installé dans sa classe peut passer en E, donc hors d’atteinte de l’échéance de 2028 ;
- un logement chauffé au gaz ou au fioul n’est pas concerné : le coefficient de ces énergies n’a pas changé.
L’erreur à ne pas commettre est symétrique de la bonne nouvelle : ne vendez pas dans l’urgence un bien que vous croyez inlouable sans avoir vérifié son étiquette actualisée. Et ne comptez pas non plus sur cette réforme pour sauver un logement très énergivore — un G à 500 kWh ne devient pas un E.
Comment obtenir la nouvelle étiquette DPE sans refaire un diagnostic ?
Il n’est pas nécessaire de commander un nouveau DPE ni de payer un diagnostiqueur. Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 restent valables dix ans, et une attestation reprenant l’étiquette recalculée selon la règle de 2026 s’obtient gratuitement à partir du numéro à treize caractères figurant en première page du diagnostic, sur l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
Cette attestation peut être produite pour une location, pour une vente ou à l’appui d’une demande d’aide à la rénovation. Trois réflexes valent la peine :
Retrouvez le numéro ADEME avant toute autre démarche. Sans lui, on repart sur un diagnostic complet à 100 à 250 €.
Vérifiez les données d’entrée du DPE d’origine. Faute de justificatifs, le diagnostiqueur applique des valeurs par défaut pénalisantes. Retrouver les factures d’isolation ou de menuiseries fait parfois gagner une classe sans chantier — un levier indépendant de la réforme, et cumulable avec elle.
Mettez à jour les documents déjà diffusés. Une annonce, un dossier de location ou un dossier de vente qui porte l’ancienne étiquette donne de votre bien une image plus mauvaise que la réalité réglementaire.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés F et G ?
Oui, et il est en vigueur depuis le 24 août 2022, bien avant les interdictions elles-mêmes. C’est d’ailleurs la mesure qui frappe le plus grand nombre de bailleurs aujourd’hui, parce qu’elle s’applique immédiatement et sans attendre un changement de locataire.
Pour un logement classé F ou G, sont interdits : l’indexation annuelle du loyer en cours de bail, la hausse du loyer au renouvellement du contrat, l’augmentation entre deux locataires, et la réévaluation en zone d’encadrement des loyers. Le loyer est figé au niveau où il se trouve.
La sortie du gel est possible dès que le logement atteint la classe E, attestée par un nouveau DPE. Et ici, la réforme de 2026 produit le même effet que sur l’interdiction : un logement électrique reclassé en E sort du gel. Vérifier son étiquette actualisée peut donc débloquer une révision de loyer, en plus de la location elle-même.
Que peut faire un locataire dont le logement est indécent énergétiquement ?
La question mérite d’être connue des deux côtés, parce que c’est par là que le dispositif s’applique réellement — il n’existe pas de police du DPE qui passerait vérifier les étiquettes.
Le locataire demande d’abord la mise en conformité au bailleur, par lettre recommandée. Sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuite. En cas d’échec, il saisit le juge, qui dispose de trois pouvoirs : ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer, et accorder des dommages et intérêts.
Parallèlement, la caisse d’allocations familiales ou la MSA peut conserver l’aide au logement au lieu de la verser au bailleur, en lui laissant un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu’à dix-huit mois. Le bailleur perd donc une part de ses revenus sans que le locataire ne perde son droit.
Deux aménagements existent. En copropriété, le juge ne peut pas ordonner des travaux qu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de faire voter en assemblée générale, à condition qu’il démontre ses diligences. Depuis 2025, une exemption est également prévue lorsque les travaux se heurtent à une contrainte technique, architecturale ou patrimoniale — refus d’autorisation d’urbanisme, risque pour la structure du bâtiment. Le détail de ces recours est présenté par l’ANIL et sur service-public.gouv.fr.
Faut-il rénover ou vendre un logement classé F ou G en 2026 ?
L’arbitrage se pose dans cet ordre, et pas autrement.
1. Vérifier l’étiquette réelle après la réforme. Gratuit, immédiat, et cela referme le sujet dans un certain nombre de cas.
2. Chiffrer le saut de classe nécessaire, pas la rénovation idéale. Passer de G à F ne demande pas le même chantier que viser D. L’ordre qui fonctionne est presque toujours le même : isoler d’abord, changer le système de chauffage ensuite. Les aides sont conditionnées au recours à un artisan RGE ; les dispositifs en vigueur sont recensés sur France Rénov’.
3. Comparer au scénario de vente. Vendre reste possible à toute classe. Il faut anticiper l’audit énergétique, obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, qui coûte 500 à 1 000 € et demande deux à trois semaines — notre article sur l’audit énergétique obligatoire en détaille le contenu. Il faut aussi intégrer l’effet du classement sur le prix, traité dans notre article sur la décote des F et G.
Le calcul honnête met en regard le coût des travaux, le loyer récupéré et le temps de vacance, contre le produit net d’une vente aujourd’hui. Il n’a pas de réponse universelle : un studio électrique en centre-ville et une maison au fioul en zone détendue appellent des décisions opposées. Si vous penchez pour la vente, le choix de l’agent compte particulièrement sur ce type de bien, où l’argumentaire technique fait une vraie différence face aux acquéreurs.
Le calendrier d’interdiction de location est-il le même en outre-mer ?
Non. Les départements et régions d’outre-mer suivent un calendrier décalé, tenant compte du climat et du parc de logements : les échéances y sont fixées à 2028 puis 2031, alors que la métropole applique 2025, 2028 et 2034.
Ce décalage n’est pas une dispense, seulement un report : un bailleur ultramarin dispose de plus de temps pour le même chantier. Et comme la réforme du coefficient électrique s’applique partout, un parc largement chauffé ou climatisé à l’électricité y est mécaniquement plus sensible au changement de calcul de 2026 qu’un parc métropolitain au gaz.
Questions fréquentes
Un DPE réalisé en 2023 est-il encore valable en 2026 ?
Oui. Tout DPE établi depuis le 1er juillet 2021 reste valable dix ans, et la réforme de 2026 ne l’annule pas. Il porte simplement une étiquette calculée selon l’ancienne règle : si votre logement est chauffé à l’électricité, l’étiquette réellement applicable aujourd’hui peut être meilleure d’une classe, parfois deux.
L’interdiction de location s’applique-t-elle aux locations saisonnières ?
Non : les critères de décence énergétique concernent les logements loués à usage de résidence principale. Les locations saisonnières relèvent d’un régime distinct, avec ses propres évolutions. Un logement classé G peut donc rester loué à la semaine alors qu’il ne peut plus l’être à l’année.
Un logement interdit à la location peut-il toujours être vendu ?
Oui, sans restriction : aucune classe de DPE n’interdit la vente. L’audit énergétique devient obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, et l’acquéreur doit être informé, mais la transaction reste parfaitement légale. Voir vendre une passoire thermique.
Qui contrôle le respect de l’interdiction de louer ?
Il n’existe pas de contrôle administratif systématique. Le dispositif fonctionne par l’initiative du locataire, qui peut exiger la mise en conformité puis saisir le juge, et par les caisses d’allocations familiales, qui peuvent conserver l’aide au logement au lieu de la verser au bailleur tant que le logement n’est pas conforme.