Non, le démarchage téléphonique n'est pas interdit en 2026. Ce qui est interdit, depuis l'entrée en vigueur du 11 août 2026, c'est l'appel sans consentement préalable prouvable de la personne appelée. La nuance n'est pas rhétorique : elle décide de ce qui reste possible dans une journée d'agent immobilier. Vous pouvez encore décrocher votre téléphone — à condition de pouvoir démontrer, fichier à l'appui, que celui que vous appelez a dit oui avant.
La réforme vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, dont l'article consacré au démarchage a été précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Elle a une portée générale : elle ne vise pas l'immobilier en particulier, mais elle frappe de plein fouet la pratique la plus répandue du métier, l'appel au vendeur qui vient de publier une annonce. Voici le régime, article par article, et ce qu'il laisse ouvert.
Que dit exactement la loi sur le démarchage téléphonique en 2026 ?
Le texte de référence est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont les dispositions relatives à la prospection commerciale par téléphone ont été complétées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026. Le mécanisme tient en une phrase : un professionnel ne peut démarcher par téléphone un consommateur qu'après avoir recueilli son consentement préalable, et il doit être en mesure de le prouver.
Ce basculement mérite d'être mesuré. Jusqu'au 10 août 2026, le régime était celui de l'opposition : un consommateur devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé, et l'absence d'inscription valait autorisation implicite. Le professionnel était présumé dans son droit. Depuis le 11 août, c'est l'inverse : l'absence de consentement vaut interdiction, et c'est au professionnel de démontrer qu'il en détient un. En droit de la preuve, ce déplacement change tout. Vous ne serez pas invité à expliquer pourquoi vous avez appelé ; il vous sera demandé de produire le consentement, et une explication ne remplace pas un fichier.
Le texte intégral est consultable sur Legifrance, et la DGCCRF publie la doctrine administrative qui en précise l'application. Ce sont les deux sources à citer dans un dossier de conformité, pas les résumés qui circulent entre confrères.
Qu'est-ce qu'un consentement préalable valable au démarchage téléphonique ?
Le consentement doit répondre à trois qualificatifs, empruntés au droit des données personnelles et repris ici : libre, spécifique et éclairé. Chacun écarte une pratique courante.
Libre signifie que le consentement ne peut pas être la contrepartie d'un service. Un formulaire d'estimation en ligne qui ne se soumet pas tant que la case « j'accepte d'être rappelé » n'est pas cochée produit un consentement contraint, donc nul. La case doit être décochée par défaut et le service doit fonctionner sans elle.
Spécifique signifie que le consentement vise un objet identifié. « J'accepte de recevoir des offres de nos partenaires » ne vaut rien : ni l'émetteur, ni la nature de l'offre ne sont identifiables. La formulation doit nommer l'entreprise qui appellera et l'objet de l'appel.
Éclairé signifie que la personne savait ce qu'elle acceptait au moment où elle l'a accepté, ce qui suppose une mention lisible et non enfouie dans des conditions générales.
S'y ajoutent deux limites temporelles souvent ignorées : le consentement vaut un an au maximum et ne se reconduit pas tacitement ; il est révocable à tout moment, y compris oralement pendant l'appel lui-même. Enfin, la preuve doit être conservée trois ans. Notez l'écart : un an de validité, trois ans de conservation. La preuve survit délibérément au consentement, parce qu'un contrôle porte sur des appels passés.
La CNIL a publié des modèles de mentions et de journalisation qui font aujourd'hui référence pour construire ce registre. Le format importe peu — un tableur horodaté suffit — pourvu qu'il permette de retrouver, pour un numéro donné, la date, le canal et le libellé exact du consentement recueilli.
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, et c'est le contresens le plus répandu. Le régime prévoit trois catégories d'appels qui restent licites.
L'appel à une personne qui a consenti. C'est le cas nominal. Un vendeur qui a rempli un formulaire d'estimation en cochant la case de rappel, un visiteur qui a laissé ses coordonnées sur un stand, un prospect qui a demandé à être recontacté : tous peuvent être appelés, pendant douze mois, dans les limites d'horaires et de fréquence détaillées plus bas.
L'appel dans le cadre d'une relation contractuelle en cours ou passée. Vos clients ne sont pas des prospects froids. Si vous avez vendu le bien de quelqu'un, vous pouvez le rappeler pour un service analogue. La condition de similitude est réelle : elle interdit de se servir d'un ancien mandat de vente comme d'un laissez-passer pour proposer un service sans rapport.
L'appel entre professionnels. Le régime protège les consommateurs. Un appel à une agence, à un confrère, à un promoteur, à un syndic reste hors champ. C'est précisément ce qui rend l'inter-agence intéressante aujourd'hui : elle repose sur des appels qui n'ont jamais été menacés.
À ces trois cas s'ajoute la demande explicite du consommateur — quelqu'un qui écrit « appelez-moi » ne consent pas seulement, il sollicite.
Bloctel a-t-il disparu, et que faut-il vérifier à la place ?
Bloctel est supprimé. Le dispositif était la clef de voûte du régime d'opposition : puisqu'on pouvait appeler par défaut, il fallait une liste de ceux qui refusaient. Le régime d'opt-in rend cette liste sans objet — on n'appelle plus par défaut.
La conséquence pratique est désagréable pour beaucoup d'agences : le contrôle qui protégeait, à savoir « j'ai passé mon fichier au crible de Bloctel », a disparu, et rien ne le remplace côté négatif. Il n'existe aucune base publique à interroger pour savoir si un numéro peut être appelé. La vérification est devenue interne : elle consiste à retrouver, dans votre registre, la trace du consentement. Une agence qui n'a pas construit ce registre n'a plus aucun moyen de savoir si un appel est licite, et c'est là le vrai coût de la réforme.
Il reste, en revanche, à respecter les demandes d'opposition. Une personne qui vous dit pendant un appel de ne plus la rappeler exerce son droit de retrait : la mention doit être portée au registre immédiatement, et elle prime sur tout consentement antérieur.
Quels horaires et quelle fréquence d'appel la loi autorise-t-elle ?
Même avec un consentement valable, l'appel est encadré. Le décret du 23 juillet 2026 fixe deux limites que les logiciels de prospection doivent désormais intégrer.
| Contrainte | Règle applicable depuis le 11 août 2026 |
|---|---|
| Jours d'appel | Du lundi au vendredi, jours fériés exclus |
| Plages horaires | 10h – 13h et 14h – 20h |
| Fréquence | 4 tentatives maximum par période de 30 jours, pour un même prospect |
| Durée du consentement | 1 an, sans reconduction tacite |
| Conservation de la preuve | 3 ans |
Deux remarques d'application. D'abord, le plafond de quatre tentatives compte les tentatives, pas les conversations : un appel sans réponse consomme une tentative. Une séquence de relance classique à cinq contacts téléphoniques est donc hors des clous, même avec un consentement parfait. Ensuite, la pause méridienne de 13h à 14h est réelle : c'est une heure où la prospection téléphonique était courante et où elle ne l'est plus.
Un agent immobilier peut-il encore appeler un vendeur qui a publié une annonce ?
Non, et c'est le point qui change le métier. La publication d'une annonce n'est pas un consentement au démarchage. Le vendeur qui met son bien en vente de particulier à particulier consent à être contacté par des acquéreurs, sur un objet précis : l'achat de son bien. Il ne consent pas à recevoir des offres de service d'agence. L'objet diffère, et la condition de spécificité tombe.
Le même raisonnement écarte les autres sources traditionnelles : un annuaire, une liste de copropriétaires, un fichier constitué il y a trois ans, une base achetée à un tiers qui affirme que les consentements sont valides. Aucune ne porte un consentement spécifique à votre agence pour un appel d'offre de service.
Ce qui reste licite, en revanche, c'est la veille elle-même. Consulter les annonces, suivre les biens en vente directe, mesurer le stock et les délais de rotation de son secteur : rien de tout cela n'est du démarchage. La méthode de pige conserve sa valeur d'observation du marché ; c'est son débouché téléphonique qui est fermé. Nous avons détaillé ailleurs ce que cela implique pour les scripts d'appel et les bases légales qui les autorisent, et quelles sont les voies de remplacement pour rentrer des mandats.
Le SMS et l'e-mail de prospection suivent-ils les mêmes règles que l'appel ?
Ils suivent des règles voisines mais issues d'un autre texte, et la confusion coûte cher. Le SMS et le courrier électronique de prospection relèvent du régime de l'opt-in prévu par le Code des postes et des communications électroniques, applicable depuis bien avant 2026 : vers un particulier, ils supposent un consentement préalable ; vers un professionnel, l'information et un droit d'opposition suffisent, à condition que le message porte sur l'activité de la personne démarchée.
Deux conséquences pratiques. D'une part, un agent qui bascule ses appels sur des SMS pour contourner la réforme ne gagne rien : le SMS vers un particulier était déjà soumis au consentement. D'autre part, tout message de prospection écrit doit comporter une voie d'opposition simple et l'identité de l'expéditeur — un SMS anonyme est une infraction indépendamment de son contenu.
Le courrier postal adressé, lui, échappe à ces deux régimes. Il relève du RGPD pour la constitution du fichier et du droit d'opposition, mais il ne suppose pas de consentement préalable. C'est, avec le boîtage, l'un des rares canaux dont la réforme n'a rien changé.
Quelles prospections restent entièrement licites pour un agent immobilier ?
Récapitulons ce qui reste ouvert, parce que la liste est plus longue que ne le laisse croire l'émotion suscitée par la réforme.
Les canaux écrits non sollicités : boîtage sans adresse, dans le respect du Stop Pub — et de la règle inverse dans les collectivités qui expérimentent Oui Pub ; courrier adressé, sous condition de licéité du fichier et de mention du droit d'opposition.
Le terrain : porte-à-porte, soumis au régime des contrats hors établissement si une signature intervient sur place, mais nullement interdit ; présence en vitrine, événements locaux, partenariats avec les commerces de proximité.
La recommandation : un ancien client qui vous donne le numéro de son voisin ne vous transmet pas un consentement. Il faut que la personne accepte d'être appelée, mais l'introduction change radicalement le taux d'acceptation, et un message écrit préalable — « votre voisin m'a suggéré de vous écrire, acceptez-vous que je vous appelle ? » — construit le consentement en une étape.
L'inbound : formulaire d'estimation, contenus, avis en ligne, référencement local. Le consentement y est recueilli au moment où le prospect se manifeste, ce qui est la façon la plus propre de le constituer.
Les leads consentis : des propriétaires qui ont expressément demandé à être rappelés par un professionnel. La conformité ne se présume pas pour autant — elle se vérifie, en exigeant du fournisseur la formulation exacte du consentement, sa date et son canal de recueil.
L'inter-agence : appeler un confrère pour lui proposer un partage ou une délégation reste du B2B, hors champ de la réforme. C'est sans doute le canal dont la valeur relative a le plus augmenté depuis le 11 août.
La réforme ne supprime pas la prospection ; elle supprime l'appel gratuit à un inconnu. Tout le travail consiste désormais à déplacer l'effort en amont — obtenir le droit d'appeler — plutôt qu'en aval. Les agences qui avaient déjà bâti ce patrimoine de consentements ne subissent presque rien. Les autres découvrent qu'elles n'avaient jamais mesuré combien leur activité reposait sur un régime permissif.
Questions fréquentes
Un ancien client dont le mandat est terminé depuis un an peut-il encore être appelé ?
L'exception dite de « relation contractuelle » couvre les personnes avec lesquelles vous avez ou avez eu un contrat, à condition que l'appel porte sur un service analogue à celui qui a été rendu. Rappeler un vendeur pour lequel vous avez réalisé une transaction entre dans ce cadre. Attention toutefois : cette exception n'est pas une licence illimitée dans le temps. Plus le contrat est ancien, plus l'appel devient difficile à rattacher au service rendu, et plus il est prudent de disposer d'un consentement écrit. Un mandat terminé depuis un an reste défendable ; un mandat de 2019 ne l'est plus.
Le démarchage entre professionnels de l'immobilier est-il concerné ?
Non. Le régime de consentement préalable protège les consommateurs. Appeler un confrère, une agence ou un mandataire pour proposer une délégation de mandat ou un partage d'affaire relève du B2B et reste licite. La nuance à connaître : un mandataire indépendant qui exerce sous son nom propre et dont la ligne est aussi une ligne personnelle peut basculer dans le champ consommateur. En pratique, on appelle une ligne professionnelle identifiée comme telle.
Un consentement donné il y a dix-huit mois est-il encore valable ?
Non. Le consentement au démarchage téléphonique est valable un an au maximum, et il ne se reconduit pas tacitement. Au-delà, il faut en recueillir un nouveau — par un canal qui ne soit pas lui-même un appel téléphonique, sans quoi le raisonnement tourne en rond. Dans les faits, cela impose de dater et d'horodater chaque consentement et de purger le fichier tous les douze mois.
Faut-il encore interroger Bloctel avant d'appeler ?
Bloctel est supprimé par la réforme. La liste d'opposition avait du sens dans un régime d'opt-out, où l'on pouvait appeler par défaut sauf inscription contraire. Le régime est désormais inversé : on ne peut appeler que sur consentement. Il n'y a donc plus de liste à consulter, mais un registre de consentements à tenir. Le réflexe « j'ai vérifié Bloctel » ne protège plus de rien.