Démarchage immobilier à domicile : ce que la loi autorise en 2026

Le porte-à-porte immobilier n’est pas interdit, et il n’exige aucun consentement préalable. C’est la première chose à savoir, parce que la confusion est générale depuis l’été : l’obligation de consentement instaurée en août 2026 porte sur le téléphone, pas sur la sonnette. Un agent peut donc frapper à une porte aujourd’hui comme il le faisait il y a cinq ans.

La deuxième chose à savoir est moins confortable. Ce qui est peu encadré en amont l’est beaucoup en aval : un mandat signé dans le salon du vendeur est un contrat conclu hors établissement, avec quatorze jours de rétractation, un formulaire type obligatoire et une interdiction d’encaisser pendant sept jours. Autrement dit, le risque ne disparaît pas quand on quitte le téléphone pour le trottoir — il se déplace du fichier de prospection vers le mandat lui-même. Et un mandat rétracté, c’est une estimation produite pour rien, là où une estimation demandée par le propriétaire part d’une intention déjà formée.

Le porte-à-porte immobilier est-il interdit depuis la loi du 11 août 2026 ?

Non. Le texte entré en vigueur le 11 août 2026 subordonne le démarchage téléphonique à un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et prouvable. Il fixe des plages d’appel, un plafond de quatre tentatives sur trente jours, une durée de validité du consentement d’un an sans reconduction tacite : tout le détail est dans notre article sur la loi sur le démarchage téléphonique. Rien de tout cela ne concerne une visite.

La fiche officielle sur les règles du démarchage à domicile le dit en distinguant les deux régimes : le démarchage téléphonique exige un consentement préalable depuis août 2026, le démarchage physique suit les règles des contrats conclus hors établissement. Ce sont deux corps de règles différents, avec deux logiques différentes. Le téléphone est encadré avant le contact, parce que c’est le contact lui-même que le législateur a voulu raréfier. La porte est encadrée après, parce que ce que le législateur redoute n’est pas la visite mais la signature obtenue dans un lieu où le consommateur ne peut ni comparer ni réfléchir.

Cette asymétrie explique une erreur de raisonnement très répandue en ce moment dans la profession : « le téléphone est fermé, je repasse au terrain, c’est plus simple ». C’est plus simple à organiser, certainement. Ce n’est pas moins risqué, et le risque ne porte pas sur les mêmes objets. Au téléphone, ce qui est attaquable est votre registre de consentements. À domicile, ce qui est attaquable est le mandat — c’est-à-dire votre rémunération.

Quelles sont les règles d’un mandat de vente signé au domicile du vendeur ?

Dès que vous signez ailleurs que dans vos locaux, vous êtes dans le champ des contrats conclus hors établissement : un lieu « qui n’est habituellement pas destiné au commerce ». Le salon du vendeur en est un. Sa cuisine, son jardin, le capot de votre voiture et la table d’un café aussi. Le lieu de travail du vendeur également.

Le contrat doit alors comporter un ensemble de mentions : identité du professionnel et de l’entreprise, caractéristiques du service, prix global toutes taxes comprises, modalités de paiement, conditions de rétractation, médiateur compétent. Pour un mandat de vente, ces mentions s’ajoutent — elles ne se substituent pas — aux sept mentions obligatoires du mandat et à son inscription au registre tenu par le titulaire de la carte professionnelle. Un mandat peut donc être nul pour deux motifs cumulables : parce qu’il manque une mention Hoguet, et parce qu’il manque une mention consommation.

Le délai de rétractation est de quatorze jours. Pour une prestation de service, il court à compter de la conclusion du contrat. Pendant ces quatorze jours, le vendeur peut se retirer sans motif et sans frais. Vous pouvez avoir visité, mesuré, photographié, rédigé l’annonce et tenu deux visites : il se retire quand même, et il ne vous doit rien.

Que risque un agent immobilier qui oublie le formulaire de rétractation ?

C’est la question la plus rentable de cet article, parce que la réponse est disproportionnée par rapport à l’effort que demande la parade. Le professionnel doit remettre au client un formulaire type de rétractation, distinct du contrat. S’il ne le fait pas, ou si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été donnée, le délai est prolongé à douze mois.

Mettons cela en situation. Vous signez un mandat exclusif de trois mois chez un vendeur un samedi matin. Vous oubliez le formulaire. Le bien se vend en sept semaines. Quatre mois après l’acte, le vendeur apprend — par son notaire, par un confrère, par un forum — qu’il disposait d’un droit de rétractation dont il n’a pas été informé. Le délai, dans son cas, n’était pas de quatorze jours mais de douze mois : il court toujours.

Les sanctions, elles, sont distinctes du sort du contrat et elles sont lourdes. Le défaut de contrat conforme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Le manquement aux obligations d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Le démarchage pratiqué en dépit d’une interdiction expose à un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

La parade tient en une ligne de votre procédure : le formulaire type est agrafé au mandat, en deux exemplaires, et le vendeur en signe la remise. Un logiciel de transaction qui génère le mandat sans générer le formulaire ne vous protège pas, et c’est un point à vérifier avant de choisir un outil — comme pour la signature électronique, qui ne dispense de rien : signer sur une tablette dans le salon du vendeur reste un contrat conclu hors établissement.

Un agent peut-il encaisser quelque chose dans les sept jours qui suivent la signature ?

Non, et c’est un double verrou. La foire aux questions de la DGCCRF sur les contrats conclus hors établissement est explicite : aucun paiement ou contrepartie ne doit être versé avant sept jours à compter de la conclusion du contrat, et il vise expressément les chèques postdatés et les autorisations de prélèvement anticipées. La violation de cette règle relève des sanctions pénales les plus lourdes du dispositif : deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Le second verrou est celui de la loi Hoguet, et il est plus strict encore pour un agent immobilier : aucune somme n’est exigible avant que l’opération ne soit effectivement conclue. Autrement dit, la question des sept jours ne devrait jamais se poser dans une transaction classique, puisque la rémunération n’est due qu’à l’acte authentique. Elle se pose en pratique pour les prestations annexes que certains proposent au moment du mandat : pack photo, visite virtuelle, diagnostic avancé, « frais de dossier ». Si c’est facturé, c’est interdit à ce stade — et deux fois. Le détail des règles de rémunération est dans notre article sur la charge des honoraires, et leur négociation dans celui sur la négociation de la commission.

Existe-t-il des horaires autorisés pour le démarchage à domicile ?

Il faut ici publier une absence plutôt qu’un chiffre. Les plages horaires précises — 10 h-13 h et 14 h-20 h, du lundi au vendredi hors jours fériés — appartiennent au démarchage téléphonique. Nous avons consulté les deux fiches publiques qui traitent du démarchage à domicile : ni l’une ni l’autre ne fixe de jour ni d’horaire pour la visite physique, là où toutes deux énoncent les plages applicables à l’appel.

Nous n’avons trouvé aucun texte national qui encadre les horaires d’une visite de prospection, et nous préférons ne pas en inventer un. Cela ne signifie pas qu’une visite à 21 h 30 un dimanche soit sans conséquence : elle ne sera pas sanctionnée comme une infraction aux horaires, elle sera vécue comme une intrusion, et c’est un autre type de coût. Les repères raisonnables sont ceux du bon sens commercial, pas ceux d’un texte : en semaine entre 10 h et 19 h, le samedi matin, jamais le dimanche, jamais à l’heure des repas.

Un point mérite en revanche d’être signalé : des arrêtés locaux peuvent restreindre certaines activités sur la voie publique. Avant de faire travailler une équipe sur un secteur, la question se pose à la mairie, pas à nous.

Le Stop Pub interdit-il de sonner à une porte ?

Non, et la confusion est fréquente parce que les deux gestes se font dans le même hall d’immeuble. L’autocollant Stop Pub porte sur les imprimés publicitaires non adressés déposés dans une boîte aux lettres. Son non-respect est une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 €, sur le fondement de l’article L541-15-15 du code de l’environnement. Il ne dit rien d’une visite, qui n’est pas un imprimé.

La frontière opérationnelle est donc simple, et elle vaut d’être écrite dans votre procédure : une porte avec Stop Pub se visite, sa boîte aux lettres ne se garnit pas. L’inverse est également vrai : un immeuble dont l’interphone est inaccessible se travaille au boitage ou au courrier adressé, qui relèvent de régimes distincts et moins contraints. Rappelons au passage que le dispositif « Oui Pub » n’est plus en vigueur : c’est bien le Stop Pub qui s’applique.

Le refus exprimé de vive voix, lui, n’a pas de régime légal propre — et c’est précisément pour cela qu’il faut le traiter sérieusement. Un occupant qui vous dit de ne plus revenir ne figure dans aucun registre national, contrairement au téléphone. Le seul registre qui existe est le vôtre.

Quelles données un agent peut-il noter après une visite à domicile ?

Dès que vous notez un nom, une adresse, un numéro ou un projet de vente, vous créez une donnée personnelle et vous devenez responsable de son traitement. Une tournée de porte-à-porte produit donc un fichier, même si ce fichier est un carnet.

Trois règles suffisent à tenir la position. D’abord, la base légale dépend du canal de relance, pas du canal de collecte : pour un courrier adressé, l’intérêt légitime reste mobilisable ; pour un appel téléphonique ultérieur, il faut le consentement préalable, avec sa date et son horodatage, et le fait que le propriétaire vous ait parlé sur son palier ne vaut pas consentement à être appelé. Ensuite, l’information de la personne au moment de la collecte : qui vous êtes, pourquoi vous notez, combien de temps vous conservez, comment elle efface. Enfin, la durée : trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect, selon la doctrine de le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales.

Le détail de la mécanique est dans notre article sur le registre des consentements, et l’outillage qui la rend démontrable dans celui sur le logiciel de prospection. Un mot sur le registre des activités de traitement, souvent écarté d’un geste : la dispense prévue pour les structures de moins de 250 salariés ne couvre que les traitements occasionnels et non routiniers. Une tournée mensuelle sur un secteur n’est ni l’un ni l’autre.

Quand faut-il renoncer au porte-à-porte ?

Chiffrons le renoncement, puisque c’est la seule façon honnête de trancher. Au temps valorisé à 40 € l’heure, le porte-à-porte produit un mandat pour un coût complet de l’ordre de 500 à 1 200 €, et le premier résultat n’arrive pas avant deux à six mois. À titre de comparaison, la recommandation client coûte 100 à 300 € par mandat mais met six à dix-huit mois à démarrer ; un contact vendeur payant coûte 600 à 2 000 € par mandat signé et produit dès la première semaine. Ce sont des ordres de grandeur professionnels, pas des statistiques publiques : aucun organisme ne les mesure.

Le porte-à-porte garde deux domaines où rien ne le remplace : le secteur dense que vous travaillez déjà, où la visite prolonge une présence au lieu de l’inaugurer, et l’immeuble précis où une vente vient d’avoir lieu et où l’argument est factuel. Il devient déraisonnable dans trois cas : quand il remplace un canal entrant qu’on n’a pas construit, quand il est confié à un débutant seul — parce que le refus répété use plus vite que l’échec commercial —, et quand le secteur est à plus de vingt minutes de route.

Il y a un troisième terme à l’arbitrage, et il consiste à ne pas choisir entre sonner et appeler. Un propriétaire qui a accepté d’être recontacté ne pose aucune des deux questions traitées dans cet article : il n’y a ni consentement à obtenir, ni rétractation de quatorze jours à redouter sur un rendez-vous qu’il a lui-même demandé. C’est le principe de MonMandat, plateforme de mise en relation entre des propriétaires vendeurs qui ont consenti à être contactés et des agents immobiliers, qui débloquent la demande et rappellent eux-mêmes ; chaque demande est partagée avec trois agents au maximum. Le panorama complet des canaux, avec leurs coûts et leurs délais, est dans notre article sur la prospection immobilière.

Reste une dernière remarque, qui n’a pas besoin d’un titre. Le porte-à-porte est le seul canal où vous apprenez quelque chose à chaque refus : l’état réel du marché de votre rue, ce que les gens croient de leur prix, qui a essayé de vendre seul et a renoncé. Même quand il ne produit pas de mandat, il produit de l’information que personne ne vous vendra. C’est peut-être le seul argument qui justifie d’y consacrer deux heures par semaine plutôt que zéro ou dix.

Questions fréquentes