Affichages et mentions obligatoires d’une agence immobilière : tout ce qui n’est pas le barème

Un professionnel de l’immobilier doit afficher, dans chaque lieu où il reçoit de la clientèle, son numéro de carte professionnelle, ainsi que la dénomination, l’adresse de son garant et le montant de sa garantie financière. Et, s’il ne détient aucun fonds pour l’activité concernée, il doit le mentionner. C’est précisément cette dernière mention qui manque presque partout, parce qu’elle paraît inutile à celui qui ne manie pas d’argent.

Le barème d’honoraires, lui, relève d’un autre texte, il concentre l’attention des contrôles et nous lui consacrons un article entier sur le barème de commission d’agence immobilière. Cet article-ci traite tout le reste : ce que l’annonceur doit dire de lui, sur sa vitrine, sur son site et dans ses publicités. Le socle réglementaire de la profession est détaillé dans notre article sur la loi Hoguet et la carte professionnelle, et la préparation d’un dossier de vente commence toujours par une estimation sérieuse du bien.

Que doit afficher une agence immobilière dans ses locaux en 2026 ?

La fiche de la DGCCRF consacrée à l’agent immobilier est la source la plus directe sur ce point. Elle impose, dans les lieux recevant la clientèle et de manière visible, « une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ». Cette même affiche doit porter « la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie ».

Trois remarques, parce que chacune correspond à une erreur courante.

Le mot qui compte est « lieux », au pluriel. L’obligation ne se satisfait pas d’une vitrine d’enseigne : elle vise chaque endroit où l’on reçoit des clients. Une agence avec une antenne, un bureau partagé, un local de permanence sur un secteur : chacun doit porter son affichage. Et la question se pose, pour un mandataire sans bureau, de savoir ce qu’est son lieu de réception — un point sur lequel les sources publiques consultées restent muettes, et qui se tranche en pratique par la prudence : là où vous recevez, vous affichez.

Ce n’est pas le nom de l’assureur qu’on affiche, c’est celui du garant. La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont deux choses distinctes, qui n’ont ni le même objet, ni le même organisme, ni le même régime de dispense. L’affichage porte sur la garantie financière. Notre article sur la RC pro et la garantie financière de l’agent immobilier détaille cette inversion, qui est l’une des plus mal comprises de la profession : la garantie financière est chiffrée et elle se dispense, la RC pro n’a aucun montant imposé et elle ne se dispense jamais.

Le montant s’affiche, donc il se met à jour. Un affichage réalisé la première année d’activité, quand la garantie était à son plancher d’entrée, devient faux dès que ce plancher change. Les conditions d’obtention et de renouvellement de la carte, délivrée par la chambre de commerce et valable trois ans, sont rappelées dans le dossier de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, et dans notre article sur le renouvellement de la carte professionnelle.

Un agent immobilier qui ne détient aucun fonds doit-il l’afficher ?

Oui, et c’est le contre-intuitif du sujet. La fiche de la DGCCRF prévoit que l’affiche porte, le cas échéant, « la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée », en dehors de sa rémunération ou de sa commission.

Le raisonnement spontané est exactement l’inverse : « je ne manie pas d’argent, donc je n’ai rien à afficher sur ce terrain ». La règle dit le contraire. Ne pas détenir de fonds ne vous dispense pas d’un affichage : cela change le contenu de votre affichage. Là où une agence qui détient des fonds affiche un montant et un garant, celle qui n’en détient pas affiche qu’elle n’en détient pas.

L’explication est de bon sens dès qu’on se place du côté du client. Un vendeur qui lit « garantie financière : 110 000 € » comprend qu’un organisme répond des sommes confiées. Devant un affichage silencieux, il ne comprend rien : il ne sait pas si le professionnel détient des fonds sans garantie, ou s’il n’en détient pas du tout. La mention existe pour supprimer cette ambiguïté, et c’est la raison pour laquelle le silence ne suffit pas.

Trois situations à vérifier dans son propre dossier. L’agence qui a déclaré ne pas détenir de fonds en transaction, et qui affiche une case vide. Celle qui exerce plusieurs activités, en détenant des fonds pour l’une — la gestion, le syndic — et pas pour l’autre : la mention s’apprécie « pour l’activité concernée », donc activité par activité. Et le mandataire indépendant, qui ne détient jamais de fonds par construction, puisque c’est l’une des trois interdictions de son statut : voir notre article sur le mandataire immobilier.

Quelles mentions doivent figurer sur le site internet d’une agence immobilière ?

Un site professionnel porte deux familles de mentions, et on les confond régulièrement.

La première est l’identification de l’éditeur, qui relève de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et vaut pour tout site professionnel : qui édite, sous quelle forme sociale, avec quelles coordonnées et quels identifiants. Pour un professionnel de l’immobilier s’y ajoute naturellement son numéro de carte professionnelle, qui est l’information permettant au visiteur de vérifier son droit d’exercer. Nous ne chiffrons pas ici la sanction de ce manquement : les fiches publiques que nous avons consultées sur la profession immobilière ne la portent pas, et nous ne la déduirons pas d’un texte général.

La seconde est l’accessibilité du barème. La fiche de la DGCCRF indique que le barème « doit également être aisément accessible » et, sur le site internet du professionnel, qu’il doit être atteignable « en deux clics maximum ». Ce point appartient au volet tarifaire, et c’est notre article sur le barème de commission qui le traite en détail — y compris l’affichage en vitrine et dans les locaux.

Le réflexe utile est de considérer que le site est un lieu de réception de clientèle de plus. Une page « mentions légales » complète, un lien permanent vers le barème dans le pied de page, et le numéro de carte visible : trois éléments, une heure de travail, et le sujet est clos pour trois ans.

Un mandataire immobilier doit-il indiquer son statut d’agent commercial dans ses annonces ?

Oui, et c’est une obligation propre à l’indépendant, que beaucoup de réseaux gèrent au niveau de leur modèle d’annonce sans que le mandataire sache qu’elle existe.

La fiche de la DGCCRF énonce que les annonces publiées par ces professionnels doivent comporter « une mention informant les consommateurs que ceux-ci exercent sous le statut d’agent commercial ». Et elle ajoute, sans le chiffrer, que « le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales ».

Une précision de périmètre, au passage, parce qu’elle revient souvent : l’Institut national de la consommation rappelle que ces obligations pèsent sur tout professionnel qui « intervient pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers », et que les simples supports d’annonces — portails, sites internet — ne sont pas concernés. Autrement dit, la conformité de votre annonce ne se délègue pas au portail qui la diffuse : elle reste la vôtre, sur tous les supports où elle paraît.

L’obligation a une logique simple : le consommateur qui lit une annonce doit savoir à qui il parle. Un agent commercial n’est pas titulaire d’une carte, il exerce sous l’habilitation d’un titulaire, il ne peut ni rédiger d’actes sous signature privée autres que les mandats, ni donner de consultations juridiques, ni recevoir de fonds. Ces limites sont celles du statut, et elles intéressent directement la personne qui s’apprête à lui confier la vente de son logement. Notre article sur l’agent commercial en immobilier détaille le statut, et celui sur le mandataire immobilier indépendant le contrat qui le lie à son réseau.

Dans le même registre, la fiche rappelle que le contenu obligatoire d’un mandat comprend « le numéro d’inscription au registre des mandats ». Ce n’est pas une mention d’affichage, mais c’est une mention qui se contrôle de la même manière, et son absence a une conséquence autrement plus lourde qu’une amende : un mandat non inscrit au registre chronologique est nul, et la commission avec lui. Voir notre article sur la manière de rédiger un mandat de vente conforme et, pour le cadre d’ensemble, celui sur le mandat de vente immobilier.

Une agence immobilière doit-elle désigner un médiateur de la consommation ?

C’est la mention dont l’absence se remarque le plus tard, parce qu’elle ne gêne personne jusqu’au premier litige — et qu’à ce moment-là, il est trop tard pour la régulariser.

La page du ministère de l’Économie sur la médiation de la consommation décrit les voies ouvertes au professionnel : relever d’un médiateur public sectoriel, du médiateur de sa fédération s’il en est adhérent, d’un médiateur d’entreprise garantissant une totale indépendance, ou d’une association ou société de médiateurs inscrite sur la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Le médiateur doit avoir été « référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation » pour le secteur d’activité concerné.

Et la page énonce la règle qui fait tout l’intérêt du sujet : « Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur » que vous n’avez pas contacté au préalable pour conclure une convention avec lui. Autrement dit, recopier le nom d’un médiateur trouvé en ligne dans ses conditions générales ne remplit pas l’obligation : elle se remplit par une convention, pas par une mention. Et une convention se négocie et se signe, ce qui prend des semaines — donc avant le litige, jamais pendant.

Plusieurs silences à publier ici, et ils sont instructifs. Cette page ministérielle n’indique ni les supports sur lesquels les coordonnées du médiateur doivent figurer, ni la durée pour laquelle il est désigné, ni qui supporte le coût de la médiation, ni le montant de la sanction en cas de manquement — elle se borne à dire que les offres tarifaires des médiateurs varient. Et, plus parlant encore : la fiche sectorielle de la DGCCRF consacrée à l’agent immobilier n’aborde pas du tout la médiation de la consommation.

Nous publions ces silences plutôt que de les combler. Un professionnel qui veut savoir précisément où mentionner son médiateur et pendant combien de temps doit poser la question au médiateur lui-même, au moment de conventionner : c’est lui qui le sait, et la réponse figurera dans la convention.

Quelles sanctions un agent immobilier risque-t-il pour un affichage incomplet ?

Les montants dont nous disposons, et seulement ceux-là.

La dernière ligne est la plus honnête et la plus utile. La fiche de la DGCCRF énonce ces obligations d’affichage sans leur attacher de montant. Nous ne comblons pas ce silence : nous ne transportons pas ici l’amende prévue pour la publicité, qui vise un autre manquement, et nous ne déduisons rien d’un texte général. Un contrôle sur ce terrain produira, selon les cas, une demande de mise en conformité ou une procédure sur un autre fondement — mais ce n’est pas à nous d’annoncer lequel.

Ce qui doit en revanche retenir l’attention, c’est que le contrôle existe et qu’il est fréquent sur la profession. Le volet tarifaire, mieux documenté, en donne la mesure : notre article sur le barème de commission rapporte les relevés d’anomalies constatés par l’administration sur plus d’un millier d’établissements contrôlés. Une agence qui reçoit un contrôle sur son barème verra aussi son affichage, son site et ses annonces.

Comment vérifier ses propres affichages en une après-midi ?

Le sujet a l’avantage d’être entièrement sous votre contrôle : aucune de ces mentions ne dépend d’un tiers, d’un client ou d’un marché. Voici la revue, dans l’ordre où elle coûte le moins.

Le local, dix minutes. Se placer là où s’assoit le client et lire l’affiche comme s’il la lisait. Numéro de carte présent et exact ? Dénomination et adresse du garant, montant de la garantie ? Mention de non-détention de fonds, si c’est votre cas, et activité par activité ?

La vitrine, dix minutes. Même lecture depuis le trottoir, en vérifiant que rien n’est masqué par les fiches de biens — c’est l’anomalie la plus banale, et la plus facile à corriger.

Le site, une heure. Page de mentions légales complète, numéro de carte visible, barème atteignable en deux clics depuis n’importe quelle page. Tester depuis un téléphone : un pied de page qui s’effondre en version mobile fait passer le barème à quatre clics.

Les modèles d’annonce et d’imprimé, une heure. Mention du statut d’agent commercial si vous exercez sous ce statut, sur tous les supports — portails, réseaux sociaux, flyers, panneaux. Une publication sur un réseau social est une publicité : elle porte les mêmes mentions qu’une fiche de portail. Nos articles sur le boitage immobilier et le mailing immobilier rappellent ce que doivent porter les imprimés, et celui sur la prospection immobilière replace ces canaux les uns par rapport aux autres.

Le mandat et le médiateur, le temps d’un appel. Numéro de registre reporté sur l’exemplaire remis au client, et convention de médiation signée — ou engagée.

Il reste une mention que ces listes ne contiennent pas et qui mérite une ligne, parce qu’elle concerne l’origine de vos contacts. Quand un propriétaire vous est présenté par un tiers, ce que vous pouvez lui dire dépend de ce à quoi il a consenti, et auprès de qui. MonMandat est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires vendeurs qui ont consenti à être contactés et des agents immobiliers, qui débloquent la demande et rappellent eux-mêmes ; un lead y est partagé avec trois agents au maximum. Quel que soit le fournisseur, la règle ne change pas : les obligations d’information ne se délèguent pas avec le contact, et celui qui rappelle est celui qui en répond. Notre panorama des plateformes de mise en relation compare les modèles sur ce critère.

Quand un agent immobilier doit-il renoncer à publier une annonce ou une plaque ?

Trois cas, et le calcul est le même dans les trois : la publication coûte plus que l’attente.

Quand le numéro de carte n’est pas encore attribué. Le dépôt d’un dossier à la chambre de commerce n’est pas une carte, et l’instruction prend plusieurs semaines. Publier une annonce, poser une plaque ou signer un mandat avant la délivrance, c’est exercer sans carte — ce que la DGCCRF qualifie d’exercice illégal, et qui relève des sanctions les plus lourdes du secteur. Notre article sur la loi Hoguet et la carte professionnelle détaille ce calendrier, qu’il faut intégrer au plan de lancement et non subir.

Quand l’attestation d’habilitation d’un collaborateur n’est pas revenue. Un négociateur ou un mandataire qui diffuse une annonce sous une habilitation en cours d’instruction expose l’agence autant que lui-même. Notre article sur le négociateur immobilier précise que la validité de l’habilitation ne peut jamais excéder celle de la carte du titulaire.

Quand aucun médiateur n’est conventionné et qu’on s’apprête à mentionner un nom trouvé en ligne. Mieux vaut ne rien écrire que d’écrire une mention que la source ministérielle interdit expressément de porter de son seul chef.

Le chiffrage du renoncement est, ici, l’un des plus favorables de la profession. Deux heures suffisent à mettre l’ensemble de ses affichages en conformité : une affiche réimprimée, un pied de page corrigé, un modèle d’annonce modifié, un appel à un médiateur. En face, une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale sur le seul volet publicité, le délit de deux ans et 30 000 € pour une somme perçue hors des règles, et l’instruction d’un renouvellement de carte qui se passe d’autant mieux que le dossier est propre. Peu de chantiers rendent autant pour si peu — et c’est la seule raison dont on ait besoin pour le faire aujourd’hui plutôt qu’après un contrôle.

Questions fréquentes